UPOV 91 : le traité international visant à améliorer le système de protection des obtentions végétales est maintenant ratifié

Le ministre de l'Agriculture Gerry Ritz a annoncé que le Canada a ratifié le traité de l'UPOV 91 visant à améliorer le système de protection des obtentions végétales. Ce projet de longue haleine permet maintenant aux phytogénéticiens de bénéficier d'une meilleure protection et les producteurs ont accès à un éventail plus grand de variétés de semences. Cette étape importante finalise l'une des mesures clés de la Loi sur la croissance agricole récemment adoptée. La Loi sur la croissance agricole et ses amendements ont modernisé la législation en matière des droits des obtenteurs de variétés végétales, permettant au Canada de ratifier définitivement UPOV 91.

En bref

  • Le nombre de demandes d'obtention végétales a augmenté de 20 % depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la croissance dans le secteur agricole au printemps 2015.
  • En 2012, le secteur privé a investi près de 110 millions de dollars dans la sélection, la recherche et le développement des variétés.
  • La protection des obtentions végétales (POV) offre une forme de protection de la propriété intellectuelle aux phytogénéticiens qui mettent au point de nouvelles variétés et qui veulent vendre et obtenir des redevances pour la vente de matériel de reproduction issu de ces variétés.
  • On estime à 5,61 milliards de dollars les retombées économiques de l'industrie des semences au Canada.

Pour tous les détails, consultez le communiqué de l'ACIA disponible ici.