Garantie de paiement

Le Règlement sur la mise en marché des grains encadre les pratiques des centres et acheteurs de grains en matière de classement et de paiement. Le Règlement prévoit que les producteurs qui vendent du grain à un titulaire de permis d'acheteur de grains, émis par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (RMAAQ), soient protégés en cas de non-paiement du grain par ce dernier. Certaines conditions doivent toutefois être respectées afin que la protection s’applique :

  • Le grain livré par le producteur doit être vendu, et destiné à être payé dans les 14 jours suivant la livraison.
  • Après ce délai, le producteur a 7 jours pour faire parvenir sa réclamation à la RMAAQ. Si le septième jour est un jour férié ou un jour de fin de semaine, le producteur a jusqu'au prochain jour ouvrable pour faire parvenir sa réclamation.

Le grain vendu à un acheteur non-titulaire de permis à la suite d'une période d'entreposage chez l'acheteur ainsi que le grain de semence ne sont pas couverts par cette garantie de paiement.

Vous pouvez consulter la liste des titulaires de permis d'acheteurs sur le site de la RMAAQ.

Vous pouvez consulter les documents utiles pour une réclamation en cas de non-paiement (la procédure de réclamation, le formulaire de réclamation et un calendrier de réclamation) sur le site de la RMAAQ.

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