Fiscalité agricole : dépôt d’un projet de loi

Fiscalité agricole : dépôt d’un projet de loi

Le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, M. André Lamontagne, et le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs, M. Pierre Dufour, ont présenté les détails du projet de loi 48 déposé mardi à l'Assemblée nationale et visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l'accès au crédit de taxes foncières agricoles. Ce projet de loi prévoit la mise en place d'un nouveau programme de crédit de taxes foncières agricoles (PCTFA).

Essentiellement, le projet prévoit :

  • Introduction d’une valeur maximale au-delà de laquelle les municipalités ne pourraient plus taxer les terres;
  • Levée du plafond des dépenses du programme (le programme actuel prévoit que le coût ne peut dépasser de plus de 5% celui de l’année précédente);
  • Simplification de l’accès et des procédures administratives;
  • Création d’un comité de suivi regroupant les partenaires (UPA, FQM, UMQ, MAPAQ, MAMH). 

Autres éléments à retenir :

  • Le calcul du crédit de taxes demeure le même (70 % et 85 %);
  • Entre 500 et 1000 producteurs pourraient avoir accès au programme alors qu’ils ne sont pas admissibles avec les règles actuelles;
  • Une aide financière de transition est prévue pour compenser les municipalités qui auraient un manque à gagner suite à l’application de la valeur maximale des terres. Le MAPAQ évalue l’impact entre 3 à 5 M$ pour 500 municipalités;
  • La notion de taux distinct demeure, bien que l’application demeure volontaire comme actuellement. 

À la suite de cette annonce, les Producteurs de grains du Québec ont transmis une demande au gouvernement afin de participer aux consultations publiques à venir sur ce projet de loi.  

 

Voici un lien vers le communiqué du gouvernement du Québec : https://www.newswire.ca/fr/news-releases/presentation-de-projet-de-loi-les-ministres-lamontagne-et-dufour-proposent-une-importante-reforme-du-programme-de-credit-de-taxes-foncieres-agricoles-857971269.html

 

Pour en savoir plus sur le PCTFA, nous vous invitons à consulter le site Web du MAPAQ au www.mapaq.gouv.qc.ca/taxes